Conditions générales – You-Success

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SCRIPT JURIDIQUE COMPLET – SERVICE DE COOPTATION PAYANT & PLACEMENT PROFESSIONNEL

PRÉAMBULE

La société you-success], (ci-après « le Prestataire »), propose un service de mise en relation, d’accompagnement professionnel, de cooptation et de placement (ci-après « le Service ») destiné aux candidats recherchant un emploi ou un stage, dans divers secteurs professionnels.

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire indépendant. Il ne garantit pas l’embauche par un recruteur spécifique, mais garantit la mise en œuvre des moyens prévus dans les présentes.

Les présentes conditions définissent les obligations respectives du Prestataire et du Client (ci-après « le Candidat »).

📑 ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Le Service consiste à :

1. Recenser et proposer des offres d’emploi et de stages dans les secteurs suivants :

   • Finance, Banque, Assurance, Audit

   • Trading, Gestion d’actifs, Fusions & Acquisitions

   • IT, Cybersécurité, Développement logiciel

   • Immobilier, Construction, Ingénierie

   • Vente, Marketing, Distribution

   • Industrie, Logistique, Transport

   • Santé, Paramédical, Services sociaux

   • Juridique, Consulting, Secteur public

   • tous les autres secteurs listés dans le catalogue du Prestataire

2. Accompagner le Candidat dans la préparation du CV, du profil professionnel, et des entretiens.

3. Présenter le Candidat à des recruteurs, entreprises partenaires et sociétés clientes, dans la limite des délais liés à la formule choisie.

4. Assurer un service de cooptation payant, donnant accès à des mises en relation garanties dans un délai déterminé.

📦 ARTICLE 2 – FORMULES ET TARIFS

Le Prestataire propose trois formules :

2.1 Formule BASIC – 100 €

• Délai maximal de placement : 3 mois

• Remboursement : si aucun placement n’a été atteint au bout de 3 mois, conformément à l’Article 7.

• Nombre de présentations en entreprises : illimité

• Assistance CV + Conseils d’entretien inclus

2.2 Formule MEDIUM – 290 €

• Délai maximal de placement : 2 mois

• Priorité sur les candidatures

• Accès à un conseiller dédié

• Remboursement si aucun placement au terme de 2 mois

• Nombre de présentations en entreprises : illimité

2.3 Formule PREMIUM – 490 €

• Délai maximal de placement : 1 mois

• Service prioritaire 24/7

• Suivi hebdomadaire renforcé

• Accès aux offres de niveau supérieur (cadres, finance, IT, Fusions-Acquisitions, etc.)

• Remboursement si aucun placement au terme d’1 mois

• Accompagnement complet (CV + lettre + coaching entretien + préparation HR)

📘 ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION : EMPLOIS ET STAGES

Le Service s’applique aux offres d’emploi et offres de stages dans les secteurs suivants :

3.1 Emplois (tous secteurs)

• Finance, Banque, Assurance

• IT & Développement

• Commerce, Marketing

• Immobilier, Construction

• Juridique, Parajuridique

• Transport, Logistique

• Industrie, Énergie

• Hôtellerie, Restauration

• Santé, Paramédical

• Consulting & Management

3.2 Stages (uniquement pour les domaines suivants)

• Finance, Banque, Assurance

• Audit, Fusions & Acquisitions

• Private Equity, Gestion d’actifs

• Informatique, Cybersécurité, Développement
  (→ Ces stagiaires sont également soumis au paiement du service)

📜 ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

1. Assurer une mise en relation conforme à la formule choisie.

2. Fournir des offres réelles, disponibles et actualisées.

3. Présenter effectivement le Candidat aux entreprises pertinentes.

4. Utiliser tous les moyens raisonnables pour faciliter un placement rapide.

5. Respecter les obligations légales en matière de protection des données et de non-discrimination.

6. Documenter chaque action effectuée (dossiers transmis, entreprises contactées, entretiens programmés).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée, mais pas à une obligation de résultat concernant l’embauche finale.

📜 ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Le Candidat s’engage à :

1. Fournir des informations exactes et vérifiables.

2. Répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable.

3. Se présenter aux entretiens organisés.

4. Ne pas refuser plus de 3 propositions d’entretien ou de placement.

   • Au troisième refus, aucun remboursement n'est dû.

5. Être disponible pour les sessions de coaching si nécessaire.

6. Informer le Prestataire de toute modification importante (déménagement, changement d’objectif, emploi trouvé…).

💰 ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les paiements s’effectuent :

• Par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté.

• En une fois, au moment de la souscription.

Contrairement à une agence d’intérim, le paiement se fait à l’ouverture du dossier, car il couvre le travail d’intermédiation.

🔄 ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

7.1 Remboursement automatique si aucun placement dans les délais

• BASIC → après 3 mois

• MEDIUM → après 2 mois

• PREMIUM → après 1 mois

7.2 Aucune possibilité de remboursement dans les cas suivants :

• Le Candidat refuse 3 propositions de mission, stage ou poste.

• Le Candidat ne se présente pas à un entretien confirmé.

• Le Candidat modifie son CV sans en informer le Prestataire.

• Le Candidat ne répond pas aux communications pendant plus de 7 jours.

• Le Candidat fournit des informations fausses.

📁 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire :

• n’est pas responsable de la décision finale des entreprises,

• n’est pas responsable des délais administratifs internes aux recruteurs,

• ne garantit pas le niveau de salaire ou les conditions contractuelles proposées par l’entreprise.

Toutefois, il garantit le respect absolu des obligations de moyens prévues dans le contrat et la formule choisie.

🛡️ ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire respecte :

• le RGPD (Règlement UE 2016/679)

• la Loi Informatique et Libertés

Les données sont utilisées exclusivement pour le placement du Candidat et ne sont jamais revendues.

Les candidats peuvent :

• demander suppression,

• demander rectification,

• demander exportation de leurs données.

⚖️ ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par :

👉 Le droit français / ou le droit du pays d’établissement de la société (à préciser)

En cas de litige :

👉 Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

📜 ARTICLE 11 – ACCEPTATION

Toute souscription à une formule implique :

• acceptation pleine des présentes conditions,

• renonciation à toute contestation ultérieure hors cadre juridique prévu.

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